Conditions Générales de Services Professionnels
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Valerio Autos SARL, société immatriculée à Toulouse, et toute personne morale ou physique (« le Client ») souscrivant nos prestations. Notre cabinet se spécialise strictement dans six domaines : déclarations de revenus, planification de l'impôt sur les sociétés, conformité TVA, support contentieux fiscal, préparation d'audit et tenue comptable/salariale. L'accès à notre plateforme implique l'acceptation sans réserve de ces clauses. Tout mandat passé par notre intermédiaire vise une exécution technique précise, conforme aux directives fiscales françaises en vigueur.
2. Description des Prestations Contractuelles
Valerio Autos SARL intervient en tant que conseil expert et non en tant qu'intermédiaire financier réglementé. Nos services incluent la rédaction et le dépôt de vos déclarations fiscales annuelles, l'élaboration de stratégies de planification fiscale pour les entreprises (IS), le contrôle de conformité TVA, l'assistance lors de contrôles fiscaux ou litiges avec l'administration, la préparation rigoureuse des dossiers d'audit comptable, ainsi que la gestion quotidienne de votre comptabilité et paie. Nous ne fournissons aucun produit d'investissement ni conseil en placement boursier.
3. Limitation de Responsabilité Professionnelle
Notre responsabilité est engagée sur la base de l'obligation de moyens renforcée. Valerio Autos SARL garantit l'exécution des services avec la diligence d'un professionnel expérimenté, mais ne saurait être tenue responsable des pénalités ou intérêts de retard imposés par l'administration fiscale résultant de la tardiveté ou de l'inexactitude des informations communiquées par le Client. Nos honoraires couvrent notre expertise technique et non le résultat final fiscal qui dépend de l'appréciation souveraine de l'inspecteur des impôts.
4. Protection des Données et Conformité RGPD
Le traitement de vos données fiscales sensibles est régi par notre Politique de Confidentialité dédiée, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations transmises via nos canaux sécurisés sont strictement destinées à l'exécution du mandat. Nous mettons en œuvre des protocoles de chiffrement avancés pour protéger les relevés bancaires, les Bulletins de Salaire et les liasses fiscales. La divulgation de ces données à des tiers n'est autorisée que dans la stricte mesure nécessaire au respect des obligations légales.
5. Propriété Intellectuelle et Confiance
L'ensemble des documents produits par Valerio Autos SARL (mémos fiscaux, modèles de conventions, analyses de plans comptables) reste la propriété exclusive du cabinet tant que les honoraires sont réglés intégralement. Le Client dispose d'un droit d'usage restreint à son dossier personnel. La reproduction, même partielle, de nos méthodologies internes ou de notre branding numérique est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute violation entraînera la résiliation immédiate du mandat et des poursuites pour concurrence déloyale.
6. Résiliation et Clôture de Dossier
Chaque mission est réputée conclue à la livraison du service spécifique (ex: dépôt de la déclaration, émission de la facture mensuelle de paie). Le Client peut résilier sa relation contractuelle avec un préavis de trente jours. En cas de rupture, Valerio Autos SARL facturera les travaux d'heure effectués jusqu'à la date effective de résiliation ainsi que les frais de reconfiguration des dossiers en cours. Aucune prestation ne sera transférée au nouveau conseiller tant que le solde n'est pas apuré.
7. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des services fournis par Valerio Autos SARL, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, lieu de notre siège social et de l'exécution principale des obligations. La procédure de médiation préalable est recommandée mais non obligatoire avant toute action en justice.
8. Avertissement Financier et Régulation
Il est formellement rappelé que Valerio Autos SARL n'est ni une institution financière, ni un établissement de crédit, ni un conseiller en investissement financier agréé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour la gestion de portefeuille. Nos conseils visent exclusivement l'optimisation fiscale légale et la conformité comptable. Les stratégies de planification proposées ne constituent en aucun cas une garantie de rendement ou de réduction d'impôt certaine, l'administration fiscale conservant toujours le droit de redressement. Le Client assume seul les risques liés à l'application des changements législatifs postérieurs à notre conseil.